Conditions générales de vente

La S.A. TRANSPORT MASSET R. met à  disposition du client un conteneur et effectue les prestations nécessaires à leur vidange. 

 

Nos conditions ne pourront jamais, sauf accord de notre part, être modifiées ou abrogées. 

        

  1. Le conteneur reste toujours la pleine  propriété de la S.A. Transport MASSET R., société bailleresse. Si, pendant la durée de la location, le conteneur fait l'objet d'une saisie à charge du locataire, celui-ci avertira immédiatement le saisissant du droit de la bailleresse, et, d'autre part, préviendra la bailleresse elle-même, pour lui permettre d'exercer son droit de revendication. Tous les frais que pareille saisie, quelle qu'en soit l'origine, entraînerait pour la bailleresse, lui seront facturés et immédiatement remboursés par le client.

  2.  Le client s'engage sous sa seule responsabilité et à l’entière décharge du fournisseur  à réserver une superficie suffisante pour le dépôt de deux conteneurs ; d'autre part, l'emplacement à réserver pour les manœuvres de pose et d'enlèvement devra comporter au moins 20 mètres.

  3. Il est expressément interdit d'enflammer les déchets à l'intérieur du conteneur ainsi que d'y déposer des produits non stabilisés (pour éviter l es risque d'adhérence). Toutes réparations et manutention nécessaire seront à charge du client.

  4. Le client s'engage à ne pas charger plus de 13 tonnes par conteneur de classe III. Il est seul responsable de toute éventuelle surcharge et de toutes ses conséquences éventuelles telles que : amendes, avaries, casses, etc...

  5. Le conteneur est déposé à l'endroit indiqué par le client, sur sol dur et accessible à un camion de 26 tonnes; il reste donc seul responsable des éventuels dégâts occasionnés au matériel du loueur, aux sol, trottoirs, revêtement, canalisations, fondations et divers et ce à l’entière décharge du fournisseur. Du moment qu'il est déposé, le conteneur est stationné sous l'entière responsabilité du client, à ses risques et périls, au même titre que si le preneur en était propriétaire.  Il répond de toute perte ou détérioration du matériel loué, même en suite de cas fortuit ou de force majeure ou du fait de tiers ; à cet effet, les frais éventuels afférents aux dégâts seront portés immédiatement en compte du client  après réparation.     

  6. La S.A. Transport MASSET R. décline toute responsabilité‚ civile ou pénale. Si un conteneur est déposé sur la voie publique, le preneur s'engage au préalable à demander une autorisation écrite des autorités compétentes et à payer une éventuelle taxe de stationnement. Il lui est interdit d'accepter le conteneur sans cette autorisation. Il s'engage également à signaler et à éclairer le conteneur conformément aux prescriptions du code de la route ou du règlement communal, de jour comme de nuit.

  7. Le transporteur s'engage à faire tout ce qui est en son pouvoir pour effectuer les prestations dans les délais éventuellement stipulés. Il s’agit d’une obligation de moyens. Toutefois, il décline toute responsabilité en cas de retard pour lequel la clientèle renonce expressément à lui réclamer tout dommage.

  8. Toute réclamation doit être faite dans les 8 jours de la réception de la facture, et ce par lettre recommandée au fournisseur. Passé ce délai, toute facture sera sans possibilité de preuve contraire définitivement approuvée et acceptée.

  9. En cas de litige, seuls les tribunaux de Namur, Fosses ou Gembloux sont compétents.

  10. Le versage de matériaux de catégories différentes, mélangées dans un chargement, entraîne l’application du tarif le plus élevé à tout le chargement.

  11. En cas de non-respect de la réglementation en matière de déchets, la S.A. Transport MASSET R. se réserve le droit, et ce aux frais exclusifs du client, de prendre les mesures nécessaires en vue d'éliminer les déchets litigieux dans des conditions adéquates.

  12. Le client est seul responsable de ses déchets, même après versage.

  13. Paiement dans le délai stipulé.

  14. En cas de résiliation de votre part, pendant la durée du contrat en cours, une indemnité de 6 mois de loyer serait portée en compte. D'autre part, nous nous réservons le droit de dénoncer immédiatement le marché en cas de non-respect des conditions énumérées dans ce présent contrat, sans pour autant renoncer à la location en cours.

  15. En cas de faillite ou de déconfiture du client, (de même qu’en cas de retard de paiement dénoncé par lettre recommandée du fournisseur), il est convenu entre les parties que celui-ci a le droit irrévocable de reprendre possession sans aucun préavis du matériel mis à disposition du client.

  16. Dans ce cas, les conteneurs sont présumés vides et doivent donc être vidés de tout contenu par le client. S’ils ne le sont pas, le client autorise définitivement et irrévocablement par la présente le fournisseur à vider sur place le contenu déposé dans les conteneurs. Cette vidange se fait aux seuls risques, périls et frais du client ce que celui-ci accepte.

  17. Nos prix sont révisables à tout moment sans préavis. Le changement d’une ou de plusieurs conditions ci-dessus énumérées n’entraîne aucune modification aux autres conditions qui restent de stricte application.